Conditions générales de vente

 

§ 1 Vendeur et partie contractante

La partie contractante pour tous les contrats de vente conclus via la boutique en ligne hpracebrands.eu est :

Real Street Performance GmbH
Ebnatstrasse 162
8207 Schaffhouse
Suisse

Téléphone : +41 52 503 74 74
E-mail : info@hpracebrands.eu

Numéro d'identification fiscale : CHE-373.916.126
Registre du commerce : canton de Schaffhouse

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs (B2C) et des professionnels (B2B). Les différences sont expressément signalées.

§ 2 Conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante.
En finalisant sa commande, le client soumet une offre ferme.
Le contrat est conclu par la confirmation de commande par e-mail, la confirmation d’expédition ou la demande de paiement.

 

§ 3 Prix et conditions de paiement

Tous les prix sont indiqués en CHF ou en EUR, selon le marché sélectionné. Les prix affichés s'entendent hors droits de douane, taxes à l'importation et autres redevances éventuelles applicables dans le pays de destination, qui sont entièrement à la charge de l'acheteur.

§ 4 Livraison et expédition

La livraison est assurée par FedEx. Le délai de livraison est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation d’expédition. Les droits de douane et les frais d’importation sont à la charge du destinataire.

 

§ 5 Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de Real Street Performance GmbH jusqu'au paiement intégral.

§ 6 Garantie

Pour les acheteurs domiciliés en Suisse, le délai de garantie légal de 2 ans prévu par le Code suisse des obligations (CO, art. 197 et suivants) s'applique.

Consommateurs de l'UE : 2 ans
Entreprises : 1 an

Sont exclus les dommages résultant d'un montage incorrect, d'un réglage inadapté, d'une surcharge, d'une utilisation dans le cadre du sport automobile ou d'une modification.

 

§ 7 Limitation de responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité en cas de manque à gagner, de dommages indirects, de perte de données ou d'interruption d'activité, sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de dommages corporels.

§ 8 Remarque concernant les pièces destinées au sport automobile et à la performance

De nombreux produits proposés sont exclusivement destinés au sport automobile ou à une utilisation tout-terrain.

Leur montage ne doit être effectué que par du personnel qualifié.

 

§ 9 Droit de rétractation

Les acheteurs résidant dans l'Union européenne ont le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous contacter par e-mail. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux marchandises fabriquées selon les spécifications du client.

Rétractation à adresser à :
Real Street Performance GmbH
Ebnatstrasse 162
8207 Schaffhouse
Suisse
info@hpracebrands.eu

Les frais de retour sont à la charge du client.

§ 10 Protection des données

Les données à caractère personnel sont traitées conformément au RGPD (UE) et à la LPD (Suisse).
Pour plus de détails, consultez :
https://hpracebrands.eu/policies/privacy-policy

 

§ 11 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). En cas de litige découlant des présentes conditions générales de vente ou en rapport avec celles-ci, la juridiction compétente est celle de Schaffhouse, en Suisse. Pour les consommateurs domiciliés dans l'UE, les dispositions impératives en matière de protection des consommateurs de l'État membre de l'UE concerné restent applicables.

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§ 12 Juridiction compétente

Juridiction compétente pour les entrepreneurs : Schaffhouse, Suisse.
Pour les consommateurs, la juridiction compétente est celle prévue par la loi.

Version : avril 2026
Real Street Performance GmbH
Schaffhouse